CONDITIONS GENERALES DE VENTE :



1. GENERALITES
Le fait de passer commande à INNOTECH PROTECTION ANTICHUTE SAS implique votre adhésion entière et sans réserve à ces Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acception formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

2. COMMANDES
Les commandes sont définitives que lorsqu'elles sont adressées par courrier, fax ou courriel, à notre administration des ventes ou à nos commerciaux. L'annulation d'une commande ne peut se faire sans notre consentement. Les engagements pris par nos commerciaux ne sont valables que sur confirmation de notre société. INNOTECH PROTECTION ANTICHUTE SAS se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification que nous jugerions utile à nos produits (en terme de disposition, forme dimension et matière) et cela sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis préalable les modèles définis dans nos prospectus et catalogues. Tous renseignements portés sur ces derniers n'engagent pas notre responsabilité quant à l'emploi auquel l'acheteur destine ces marchandises.

3. PRIX

Les prix indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Tous les prix sont facturés sur la base des tarifs H.T. en vigueur au jour de la livraison des produits, déduction faite, le cas échéant de tout rabais, remise, ristourne applicable à la dite commande.

4. CONDITION DE REGLEMENT
Les factures sont payables à l'ordre d'INNOTECH PROTECTION ANTICHUTE SAS à Villeneuve Loubet. Sauf convention contraire, nos prix sont payables à réception de facture. En cas de première commande, nous nous réservons le droit de demander un acompte représentant 30% du montant TTC de la commande. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard ou de non paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux annuel de trois fois le taux d'intérêt légal, et sans qu'un rappel soit nécessaire (Art. L441-6 du code de commerce). Ces pénalités pourront faire l'objet d'une facturation distincte. En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tous autres recours.

5. RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu entre les parties que les marchandises fournies demeurent la propriété de INNOTECH PROTECTION ANTICHUTE SAS jusqu'au complet paiement de leur prix. Ne constitue pas des paiements la remise des traites ou de titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer le vendeur. Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des marchandises et il en supportera également les frais d'assurance, le transfert des risques ayant lieu au départ de notre usine.

6. LIVRAISON
Nos marchandises, expédiées en franco ou en port dû, voyagent à vos risques et périls. Nous nous réservons la possibilité de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle en fonction de nos possibilités d'approvisionnement et/ou de transport. Les délais de livraison indiqués, étant eux aussi fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transport, ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, remise de prix, retenue ou à annulation des commandes en cours.

7. RECEPTION RECLAMATION
Toute réclamation pour non-conformité du produit livré au produit commandé devra nous être impérativement transmise, avec copie des réserves précises et caractérisée faites au transporteur lors de la livraison le jour même de l'émargement du bon de livraison. Il vous appartiendra de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées, et les communiquer directement auprès de notre administration des ventes ou à nos commerciaux par fax, courrier ou message électronique.

8. RETOUR MARCHANDISE
Tout retour ou reprise de la marchandise ne peut se faire sans notre accord préalable (ces demandes sont à adresser directement auprès de notre administration des ventes ou à nos commerciaux par fax, courrier ou courriel). Les produits concernés doivent avoir été livrés depuis moins d'un mois et nous être retourné complets, dans un parfait état de revente et dans leur emballage d'origine. Toute reprise acceptée par nos services entraînera l'établissement d'un avoir, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Si la reprise est due à une erreur du client (ex : erreur d'articles, erreur références …) il sera déduit de cet avoir un surcoût forfaitaire logistique par commande, de 15 % du montant de la facture H.T.

9. GARANTIE
Nos produits sont garantis pendant un an, contre tout défaut de matière ou de fabrication. Au titre de cette garantie notre seule obligation sera le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par nos ateliers ou les centres de réparation agréés par notre Société. Cette garantie d'un an est valable sous réserve de nous retourner les procès verbaux de réception, de contrôle, d'installation ainsi que la documentation photo.

La garantie ne s'applique pas en cas de mauvaise installation, utilisation ou de mauvais entretien du produit, ni de modification ou réparation effectuée par des personnes non habilitées par INNOTECH PROTECTION ANTICHUTE SAS.

10. DROIT APPLICABLE
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce d'Antibes. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle a l'application de la présente clause. Les présentes conditions générales de vente sont régies et gouvernées par le droit français.





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