Nous restons à vos côtés en tant que partenaire de confiance malgré les difficultés de la situation actuelle marquée par la pandémie de coronavirus. Nous vous remercions de votre compréhension au cas où des retards se produisaient dans nos services en raison des mesures de précaution et d’hygiène que nous avons mises en place pour la protection de nos collaborateurs. Prenez soin de vous ¡

INNOTECH|CGV

1. Généralités, validité

 

1.1. Généralités

 

Un « consommateur » au sens des dispositions suivantes est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs (BGBI 1979/140 dans sa version applicable) et donc une personne physique ou morale qui n'est pas un entrepreneur. Des « entrepreneurs » au sens des dispositions suivantes sont des personnes physiques ou morales, ou bien des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique, pour lesquelles le contrat physique fait partie de l'exploitation de leur entreprise. Les entreprises sont toutes des organisations ayant une activité économique indépendante créées sur une base permanente, même si elles ne sont pas orientées vers le profit. Les « clients », au sens des dispositions suivantes, désignent aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.

 

1.2. Validité

 

Toutes les opérations juridiques, les livraisons, les prestations diverses et les offres réalisées par nos soins se déroulent exclusivement sur la base de ces conditions de vente. Le client prend expressément acte que nous nous opposons dès à présent à toute réglementation divergente dans une commande ou dans d'autres documents commerciaux du client. Des conditions divergentes du client ne sont pas reconnues par nos soins et s'appliquent uniquement avec notre confirmation écrite, même si nous ne nous y opposons pas à nouveau expressément au cas par cas. Pour les entrepreneurs, ces conditions de vente s'appliquent dans leur version actuelle comme accord-cadre, également pour toutes les autres opérations juridiques.

 

 

2. Conclusion du contrat

 

2.1.

 

Nos devis et nos listes de prix sont non contractuelles et sans engagement. Les conclusions de contrats interviennent uniquement avec notre confirmation de commande écrite ou un acte d'exécution défini par nos soins (par ex. livraison / envoi des marchandises). Tous les autres accords ou clauses accessoires, même conclus ultérieurement, ne sont valides qu'avec notre confirmation écrite. Nos collaborateurs ne sont pas autorisés à formuler des déclarations contraignantes en notre nom, dans la mesure où nous ne leur avons pas octroyé de procuration spéciale officialisée auprès du client.

 

2.2.

 

Les envois pour examen et pour sélection dans le cadre de commandes sont considérés comme acceptés par les clients s'ils ne sont pas retournés sous 14 jours (arrivée chez nous).

 

2.3.

 

Les dinées techniques dans nos documents s'entendent purement comme des valeurs approximatives, dans la mesure où elles ne sont pas garanties expressément comme obligatoires. Dans tous les cas, des modifications et divergences dues à la construction ou à la production sont possibles. Des fautes d'orthographe ou des erreurs de calcul pures dans des devis, des confirmations de commande ou des factures peuvent être corrigées à tout moment par nos soins.

 

 

3. Prix

 

3.1.

 

Tous les prix que nous mentionnons sont sans engagement et sont formulés en euros (EUR), TVA incluse, dans la mesure où aucune mention n'indique expressément le contraire. Les devis sont, sauf accord écrit contraire, établis sans aucune garantie concernant leur exactitude.

 

Tous les prix que nous communiquons ou que nous convenons avec un client sont conformes au calcul actuel au moment de la conclusion du contrat et sont en tout cas valables pendant 2 mois.

 

Les éventuelles modifications des coûts salariaux dues à des règlementations légales ou collectives ou à des accords internes à l'entreprise, ainsi que des modifications d'autres centres de coûts pertinents pour le calcul ou d'autres coûts nécessaires à l'élaboration de la prestation, comme ceux des matériaux, de l'énergie, des transports, des travaux sous-traités, du financement, etc. nous autorisent à augmenter les prix en conséquence à l'égard des entrepreneurs. Pour cette raison, l'entrepreneur ne dispose d'aucun droit de retrait, ni de revendication de la disparition de la base de la transaction. Tous les prix s'entendent, en l'absence de tout autre accord écrit, sans frais supplémentaires.

 

Les coûts pour l'emballage, l'expédition, les douanes et autres prestations (montage, installation, etc.) sont facturés séparément. Nous sommes autorisés à facturer un forfait d'expédition et de fret. Le transport est effectué aux risques et périls du client. Nous ne sommes pas tenus de contracter une assurance pour le transport des marchandises.

 

3.2.

 

Les prix de l'offre s'appliquent uniquement lors de la commande du devis complet. Cela suppose que la livraison et le montage puissent être réalisés en une seule étape de travail. Les surcoûts occasionnés par des interruptions de montage imprévisibles rendues nécessaires par la gestion du chantier, sont facturés séparément.

 

Les travaux commandés, mais pas mentionnés dans le devis, sont facturés en régie, à nos conditions et selon nos taux de compensation.

 

En cas de compensation selon les mesures, la procédure doit être effectuée par sections en fonction de la progression de la construction. L'exécution commune des mesures doit avoir lieu dans un délai de 14 jours à compter de notre demande. Si le client ne participe pas aux mesures, il reconnaît alors nos mesures.

 

 

4. Livraison

 

4.1.

 

Les délais de livraison convenus commencent au moment où nous envoyons la confirmation de commande. Le délai concerné ne commence toutefois pas avant que toutes les informations techniques ou autres, les documents, les acomptes ou autres prestations du client nécessaires à l'exécution de nos obligations aient été confirmés par nos soins comme arrivés chez nous. Le délai de livraison est prolongé en conséquence en cas de retard des paiements convenus. Le délai de livraison est respecté lorsque l'objet de la livraison quitte notre entrepôt avant l'expiration du délai ou que nous informons le client avant ce dernier de la disponibilité de la livraison, ou encore, si le montage est convenu, lorsque l'installation est opérationnelle une fois le délai de livraison écoulé. Le caractère opérationnel est établi si l'installation peut être utilisée conformément à l'usage prévu et qu'aucun défaut essentiel n'empêche son utilisation. Cela s'applique également si la fabrication de pièces non-essentielles a lieu plus tard ou si les éventuelles prestations antérieures nécessaires d'autres entreprises chargées de la fabrication de l'installation ou du client n'ont pas été réalisées et ne permettent pas un essai de fonctionnement, ou encore si l'installation n'a pas été réceptionnée malgré l'échéance. Si l'exécution de l'essai de fonctionnement n'est pas possible immédiatement après la fabrication de l'installation sans que notre responsabilité ne soit engagée, les surcoûts occasionnés sont facturés séparément.

 

4.2.

 

Les délais de livraison convenus sont respectés dans la mesure du possible, mais ils ne sont pas obligatoires. Les retards de livraison n'autorisent pas le client à résilier le contrat, ni à revendiquer des droits à des dommages et intérêts, sauf si le retard de livraison nous est imputable, qu'il soit intentionnel ou dû à une négligence grossière. En outre, les retards de livraison n'autorisent pas l'entrepreneur à faire valoir des droits au titre de la garantie et/ou des prétentions révocatoires. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles ou anticipées, et à les facturer.

 

4.3.

 

Nous nous réservons le droit de choisir le mode d'expédition et l'itinéraire, et nous dégageons de toute responsabilité. Il n'existe notamment aucune obligation de choisir le mode d'expédition le moins onéreux.

 

4.4.

 

Le conditionnement, également dans le cas de livraisons partielles et/ou anticipées, est effectué de manière usuelle. Les conditionnements différents sont à la charge du client.

 

4.5.

 

Les suppléments de transport express ou de fret aérien sont facturés séparément. Les assurances de transport sont uniquement contractées à la demande et pour le compte du client.

 

4.6.

 

Les perturbations de production et les cas de force majeure, ainsi que les autres évènements hors de notre périmètre d'influence, et notamment des retards de livraison (comme par exemple des retards de transport et/ou de dédouanement) ou des incidents similaires imputables à nos sous-traitants, nous autorisent face à nos clients, soit à prolonger les délais en conséquence, soit à résilier le contrat en raison de la partie qui n'est pas encore exécutée, dans la mesure où des demandes de dommages et intérêts sont exclues (sauf en cas de comportement intentionnel ou de négligence grossière). En outre, l'entrepreneur est autorisé à faire valoir à ce titre des droits au titre de la garantie et/ou des prétentions révocatoires. Cela s'applique également ensuite si les évènements surviennent à un moment où nous nous trouvons en retard.

 

4.7.

 

Le délai de livraison est prolongé raisonnablement si, pour des raisons de construction ou en raison de conditions administratives, ou à la demande du client, des modifications de l'exécution s'avèrent nécessaires et occasionnent des livraisons et/ou des prestations supplémentaires, ou bien si un essai de fonctionnement est impossible ou uniquement possible ultérieurement pour des raisons qui ne nous sont pas imputables. Les surcoûts occasionnés pour cette raison sont à la charge du client.

 

4.8.

 

Le transfert de risques liés à la valeur et à la prestation au client a lieu au moment où nous annonçons au client la disponibilité des marchandises pour l'expédition, toutefois au plus tard lorsque la livraison quitte notre entrepôt, en cas de livraison directe au départ de l'entrepôt de notre fournisseur, indépendamment d'une règlementation tarifaire éventuellement convenue séparément pour la livraison ; cela s'applique également ensuite si nous nous chargeons encore de prestations supplémentaires (comme par ex. l'installation, le montage, etc.). Si l'envoi de marchandises prêtes à être expédiées ou le montage convenu est impossible sans que nous ayons commis de faute, nous sommes autorisés à entreposer librement les marchandises aux frais et aux risques du client, la livraison étant considérée comme exécutée ; dans ce contexte, nous sommes notamment autorisés à procéder nous-mêmes au stockage aux prix usuels ou à entreposer les marchandises prêtes à être expédiées chez des tiers au nom et pour le compte du client. Indépendamment de tout accord relatif au lieu de livraison et à la prise en charge des éventuels coûts de transport, le siège de notre entreprise est défini comme lieu d'exécution.

 

 

5. Montage

 

5.1.

 

Les préparatifs pour l'exécution du montage doivent être pris en charge par le client au moment opportun pour que le montage commence immédiatement après l'arrivée du personnel de montage et puisse être effectué sans retard jusqu'à la réception par le client. Des parties de bâtiment totalement ou partiellement condamnées doivent être mises à la disposition des accompagnateurs autorisés. Dans la mesure où les préparatifs décrits précédemment n'ont pas été effectués ou que l'accompagnateur à mettre à disposition est absent, nous sommes autorisés à reprogrammer le début du montage sans conséquences pour le retard, les coûts déjà accumulés étant alors facturés au client. Avant le début du montage, le client est tenu de visiter le chantier et à définir le déroulement du montage avec notre responsable du montage. Le client doit veiller à ce que les pièces, échafaudages et installations livrées soient protégées de l'humidité, de la poussière, de la salissure et de toute autre influence défavorable et à ce qu'elles soient entreposées avec soin. Nous n'endossons aucune responsabilité pour les détériorations de l'ouvrage ou du matériel livré (par ex. en raison d'un feu, d'une explosion, d'un coup de foudre, d'eau, d'influences chimiques et/ou de dégâts matériels) survenant sur le chantier en raison du client ou de tiers. En outre, le client a l'obligation d'apporter une aide technique en temps voulu à ses propres frais et risques, ainsi qu'à la fourniture de l'intégralité des prestations nécessaires à l'exécution du contrat, comme par exemple (i) à la mise à disposition des outils et dispositifs auxiliaires nécessaires au montage et à la mise en service (comme par ex. chariot élévateur, grue, engins de levage, équipements, et autres outils nécessaires en plus des outils manuels habituels d'un monteur, ainsi que chauffage, éclairage et ressources d'exploitation, y compris les raccordements nécessaires), ainsi que, (ii) dans le cas de montages de longue durée, à la mise à disposition d'un local fermant à clé.

 

5.2.

 

Pour les travaux annexes en rapport direct avec le montage d'une installation, le client met à disposition les auxiliaires nécessaires et appropriés (par ex. couvreur, zingueur, charpentier, etc.) à ses frais et à ses risques. Ainsi, aucune mise à disposition de main-d'œuvre n'est justifiée.

 

5.3.

 

Si une fabrication est réalisée sur la base de documents (données de construction, plans, modèles, etc.) du client, nous n'endossons aucune responsabilité quant à la conformité de la construction, mais nous veillons uniquement à ce que l'exécution soit conforme aux indications du client.

 

5.4.

 

Une fois la livraison et/ou le montage effectués, même s'il s'agit uniquement d'un montage / d'une livraison partiel(-le), le client a l'obligation, une fois qu'il a été informé que l'installation peut être réceptionnée, de procéder à sa réception immédiate avec un monteur et de signer le procès-verbal de réception (le cas échéant, en indiquant précisément les objections) ; dans le cas contraire, la réception de l'installation (partielle) livrée est immédiatement considérée comme réceptionnée sans défaut.

 

 

6. Matériel et données mis à disposition

 

6.1.

 

Le matériel mis à disposition par le client, comme du papier, des données et des supports de données de toutes sortes, doit être récupéré chez nous dans un délai de quatre semaines à compter de l'édition de la facture. Une fois ce délai écoulé, nous n'endossons plus aucune responsabilité quelle qu'elle soit pour le matériel non récupéré et nous sommes autorisés à éliminer le matériel aux frais du client sans aucun recours quelconque du client ou à entreposer librement l'installation chez nous ou chez un tiers aux conditions courantes sur le marché, au nom, aux risques et aux frais du client. Nous ne sommes en aucun cas tenus de conserver ces documents et les objets réutilisables au-delà de la date mentionnée.

 

6.2.

 

Nous n'avons aucune obligation de contrôle et/ou de mise en garde en ce qui concerne le matériel mis à disposition par l'entrepreneur. Notamment dans le cas de supports de données mis à disposition, la conformité des données sauvegardées n'est pas vérifiée par nos soins. Nous n'endossons aucune responsabilité quelle qu'elle soit pour les dommages directs et indirects qui sont occasionnés par des erreurs contenues sur un tel matériel.

 

 

7. Conditions de paiement, retard, interdiction de compensation, livraisons à l'étranger

 

7.1.

 

Nous sommes également libres de transmettre nos factures par voie électronique. Le client consent expressément à cette forme de transmission. Le paiement de nos factures, et factures partielles, est exigible à 30 jours nets à compter de la date d'établissement, sans frais et sans déduction, et notamment sans escompte. Sans accord écrit ou obligation légale différent, les rétentions de garantie ne sont pas reconnues et sont considérées comme un retard de paiement. Les lettres de change ou les chèques sont acceptées uniquement dans le cadre d'un accord séparé. Nous nous réservons le droit d'affecter librement des paiements reçus à plusieurs créances éventuelles existantes sur le même client.

 

7.2.

 

En cas de retard de paiement du client, nous sommes dégagés de toutes les autres obligations de prestation et de livraison, et nous sommes autorisés à retenir les livraisons et prestations restant dues, ou bien à exiger des paiements par avance ou des garanties. De plus, le client est objectivement tenu à payer des pénalités de retard à hauteur de 1 % par mois, mais nous sommes autorisés à prétendre à des intérêts bancaires supérieurs dans la proportion usuelle. Le client doit, en outre, rembourser les frais de mise en demeure et de recouvrement occasionnés pour nous, mais il s'engage spécialement à rembourser les appointements de l'institut de recouvrement qui résultent du Règlement du Ministère fédéral de l'économie et du travail (BMwA) sur les plafonds des appointements dûs aux instituts de recouvrement. Dans la mesure où nous procédons à une mise en demeure, le client s'engage à verser les montants suivants :

 

Factures supérieures à 200,00 € Factures inférieures à 200,00 €

 

1ère mise en demeure 10,00 € 1ère mise en demeure 5,00 €

 

2ème mise en demeure 15,00 € 2ème mise en demeure 10,00 €

 

3ème mise en demeure 20,00 € 3ème mise en demeure 15,00 €

 

7.3.

 

Si, après la conclusion du contrat, une dégradation notoire de la situation financière du client est portée à notre connaissance, ou bien des circonstances susceptibles de notre point de vue de porter atteinte à la solvabilité du client, toutes les créances sont exigibles immédiatement. Dans ce cas, toute autre livraison sera effectuée uniquement contre un paiement par avance.

 

7.4.

 

L'entrepreneur ne dispose d'un droit de compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été constatées par un jugement exécutoire ou reconnues par nos soins. En outre, l'entrepreneur ne dispose pas d'un droit de rétention des paiements.

 

Le consommateur ne possède un droit de compensation que dans le cas de notre incapacité de paiement ou pour des demandes reconventionnelles qui ont un rapport juridique avec la fiabilité du consommateur et qui ont été constatées par voie judiciaire ou reconnues par nos soins.

 

7.5.

 

Dans le cadre d'exportations, seul le client est tenu de veiller à collecter et à maintenir les autorisations d'exportation, autorisations douanières et autres autorisations ou documents analogues nécessaires à ses propres frais. Nous n'octroyons aucune assurance ou garantie quelconque pour la recevabilité de l'exportation des marchandises vendues. En outre, le client doit nous renvoyer tous les papiers d'exportation et de douanes, et autres documents analogues, dans leur version originale, sans quoi il a l'obligation de payer une éventuelle taxe sur la valeur ajoutée. De plus, dans le cas de livraisons à l'étranger, l'ouverture d'un crédit documentaire irrévocable auprès d'une banque définie par nos soins, utilisable contre présentation des documents de transport par voie maritime ou du certificat de prise en charge de l'expédition, est une condition préalable à notre livraison.

 

7.6.

 

Dans le cas d'interruptions du montage n'étant pas prévues contractuellement et qui ne nous sont pas imputables, nous sommes autorisés à présenter des factures d'acompte.

 

 

8. Réserve de propriété

 

8.1.

 

Nous nous réservons le droit de propriété sur toutes les marchandises livrées par nos soins jusqu'au règlement intégral du prix de vente ou de la façon, avec les intérêts et les frais accessoires, quel que soit le motif juridique. Une commande composée de plusieurs livraisons partielles est alors considérée comme une commande unique, la réserve de propriété étant maintenue sur toutes les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de cette opération juridique. La revendication de la réserve de propriété, dans la mesure où nous ne dénonçons pas le contrat (ce à quoi nous sommes autorisés unilatéralement), n'est généralement pas considérée comme un retrait du contrat et ne dispense pas le client de ses obligations, et notamment du règlement de la rémunération.

 

8.2.

 

Le client est autorisé à transmettre son droit en cours d'acquisition en ce qui concerne notre réserve de propriété sur l'objet de la transaction dans le cadre de son activité professionnelle, mais pas à mettre ledit objet en gage ou à le remettre à titre de garantie. Nous pouvons révoquer ce droit du client à tout moment.

 

8.3.

 

Le client doit nous informer immédiatement d'une mise en gage ou de toute autre entrave à la propriété par des tiers. Le client est tenu de prendre en charge les coûts et les mesures d'élimination de l'intervention, et notamment les coûts des procédures d'intervention et autres.

 

8.4.

 

La réserve de propriété s'étend également aux produits formés suite à une transformation. En cas de transformation, de liaison ou de mélange de nos marchandises avec d'autres matériaux, nous acquérons la copropriété sur les produits ainsi créés au prorata de la création de valeur.

 

8.5.

 

Le client cède dès à présent, le cas échéant à hauteur de notre proportion de copropriété, toutes les créances issues de la vente des marchandises sur lesquelles des droits de propriété nous reviennent à titre de sûreté et de satisfaction. Nous acceptons cette cession. Le client s'engage à porter immédiatement à notre connaissance le nom et l'adresse de son acheteur, l'objet et le montant des créances résultant de la revente, ainsi qu'à informer son acheteur d'une manière pouvant être prouvée de la cession de la créance. En outre, le client a l'obligation de faire apparaître la cession de cette créance en notre faveur dans ses livres de comptes de manière adaptée. Nous sommes autorisés à informer à tout moment l'acheteur du client de la cession. Les éventuels frais de cession doivent être supportés par le client.

 

8.6.

 

Tous les montants perçus au titre de ventes au comptant de marchandises sur lesquelles nous possédons des droits de propriété nous sont déjà transférées par l'acheteur à hauteur de la créance à laquelle nous avons droit jusqu'à ce moment, à partir de la livraison de ces marchandises ; nous invitons d'ores et déjà le client à conserver ces sommes séparément pour nous.

 

8.7.

 

Si le client n'honore pas ses obligations ou qu'il cesse ses paiements, l'intégralité de la dette restante est exigible immédiatement, même si des lettres de change ayant une date d'échéance ultérieure sont en cours. Dans ce cas, nous sommes autorisés à exiger immédiatement la restitution de l'objet de la transaction, dans le cas d'entrepreneurs à l'exclusion de tout droit de rétention. Après la reprise de l'objet de la vente, nous avons la possibilité, à notre discrétion, de revendre l'objet de la transaction et de porter au crédit du client la recette obtenue déduction faite de 20 % de frais de revente sur ses obligations subsistant ou bien de reprendre l'objet de la transaction au prix facturé en déduisant les éventuelles minorations de valeurs et de facturer au client une location au prix usuel pour la durée de sa possession des produits livrés.

 

 

9. Garantie, dommages et intérêts, erreur de livraison, responsabilité du fait des produits

 

9.1. Conditions communes pour les consommateurs et les entrepreneurs

 

9.1.1.

 

La garantie s'éteint si le client lui-même ou si des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations sur l'objet livré sans notre autorisation écrite. En cas de réclamation, le client est tenu de réceptionner la marchandise, de la décharger et de la stocker correctement.

 

9.1.2.

 

Dans le cadre de la procédure commerciale, nous n'endossons une responsabilité pour les dommages causés à notre client qu'en cas de préméditation ou de négligence grossière de notre part ou bien de préméditation ou de négligence grossière de la part des auxiliaires d'exécution agissant pour notre compte, à l'exception des dommages corporels et des opérations juridiques avec des consommateurs pour lesquels nous sommes déjà responsables d'une négligence légère. L'indemnisation d'entrepreneurs au titre de dommages consécutifs, de dommages immatériels purs, de pertes de profits et de dommages résultant de réclamations de tiers est totalement exclue.

 

9.1.3.

 

La cession de réclamations au titre de la garantie et de dommages et intérêts ou d'autres choses semblables, à l'exception de créances pures auprès d'entrepreneurs, est interdite.

 

9.1.4.

 

En cas de livraisons supplémentaires, nous n'octroyons aucune garantie quant à la correspondance parfaite avec la première livraison.

 

9.1.5.

 

Les instructions fournies dans les prospectus, les notices d'utilisation ou autres informations relatives au produit, doivent être scrupuleusement respectées par le client afin d'éviter d'éventuels dommages. Nous mettons expressément en garde contre une utilisation sortant des domaines d'application définis.

 

9.2. Dans le cas de transactions avec des entrepreneurs, les clauses suivantes s'appliquent également :

 

9.2.1.

 

Les réclamations doivent être formulées par écrit par le client, immédiatement après la réception de la livraison, mais au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la livraison et toutefois avant un traitement ou une transformation, sous peine d'exclusion des réclamations au titre de la garantie et/ou des demandes de dommages et intérêts et/ou de la contestation d'erreurs, mais elles ne l'autorisent pas à retenir les montants des factures ou des parties de celles-ci.

 

9.2.2.

 

Pour les défauts qui n'ont pas pu être détectés lors de l'inspection à l'occasion de la livraison, le délai de garantie pour les entrepreneurs est de six mois à compter de la livraison et il n'est ni prolongé ni interrompu en raison de tentatives d'amélioration ; il s'applique également aux livraisons partielles. De tels défauts doivent être stipulés par écrit dans un délai de 8 jours à compter de leur découverte, sous peine d'exclusion des réclamations au titre de la garantie et/ou des demandes de dommages et intérêts et/ou de la contestation d'erreurs, mais ils n'autorisent pas le client à retenir les montants des factures ou des parties de celles-ci.

 

9.2.3.

 

En outre, les écarts des marchandises livrées par rapport aux marchandises commandées, comme par exemple des dimensions erronées ou des marchandises incorrectes (erreur de livraison) doivent être signalés par l'entrepreneur dans un délai de 8 jours à compter de la livraison, mais toutefois avant un traitement ou une transformation, même si les marchandises ne sont pas livrées directement au client. Dans le cas contraire, les marchandises sont considérées comme acceptées et ne peuvent pas être reprises ou remplacées par nos soins.

 

9.2.4.

 

Notre conseil, qu'il soit oral ou écrit, est fourni à titre indicatif et il ne dégage pas l'entrepreneur de la vérification de nos produits quant à leur adéquation et à leur usage prévu.

 

9.2.5.

 

L'entrepreneur doit toujours prouver l'imperfection des marchandises livrées au moment de la remise, la présomption du § 924 du Code Civil autrichien (ABGB) est expressément exclue.

 

9.2.6.

 

Pour les marchandises que nous avons achetées pour notre part à des sous-traitants, nous octroyons uniquement une garantie dans le cadre des réclamations au titre de la garantie accordées à l'encontre des fournisseurs. Dans le cas de produits livrés par nos soins, nous octroyons uniquement une garantie sur le fait qu'ils présentent les caractéristiques habituellement supposées pour ces produits dans le commerce. Nous n'octroyons une garantie pour des propriétés supplémentaires annoncées, et notamment dans le cadre de déclarations publiques, comme par exemple des publicités et dans les indications jointes aux produits, que si ces propriétés et/ou spécifications ont été certifiées par nos soins par écrit dans le cadre de l'attribution de la commande.

 

9.2.7.

 

Pour des installations, des pièces de rechange et des appareils, de tels défauts autorisent uniquement à formuler des réclamations au titre de la garantie, concernant le bon fonctionnement et pas uniquement l'apparence extérieure. Une éventuelle obligation de garantie se rapporte sans exception aux pièces d'un appareil défectueuses, mais pas au temps de travail nécessaire à l'élimination des défauts et aux frais de déplacement.

 

9.2.8.

 

Nous avons le choix de satisfaire les réclamations au titre de la garantie par un remplacement, une amélioration, une minoration du prix ou une transformation.

 

9.2.9.

 

Dans le cas de transactions avec des entrepreneurs et dans la mesure où aucun accord séparé ne prévoit de règlementations différentes, le lieu de l'exécution pour nos prestations à fournir au titre de la garantie est le siège de notre entreprise.

 

9.2.10.

 

La cession de réclamations au titre de la garantie et de dommages et intérêts ou d'autres choses semblables, à l'exception de créances pures, est interdite. En cas de revente des marchandises livrées par l'entrepreneur, toutes les réclamations à notre encontre au titre de la garantie sont annulées ; le droit de recours conformément au § 933 b du Code Civile autrichien (ABGB) se prescrit au bout de 6 mois à compter de la livraison / prestation.

 

9.2.11.

 

Si l'entrepreneur lui-même a recours à la garantie sur la base de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits ou de toute autre disposition étrangère similaire relative à la responsabilité, l'entrepreneur renonce à tout recours à notre encontre, notamment au sens du § 12 de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits ou de toute autre disposition étrangère similaire.

 

9.2.12.

 

Si l'entrepreneur commercialise des marchandises livrées par nos soins hors de l'Espace Économique Européen, il s'engage à exclure l'obligation d'indemnisation au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits à l'entre de son acheteur, dans la mesure où cela s'avère possible conformément au droit convenu ou applicable entre lui et l'acheteur. Dans ce cas ou en cas de manquement à cette obligation d'exclusion, l'entrepreneur s'engage à nous indemniser sans débat en ce qui concerne des réclamations de tiers au titre de la responsabilité du fait des produits. Pour ce faire, l'entrepreneur s'engage également à contracter une assurance de responsabilité civile adéquate pour les produits et à nous présenter le contrat sur demande.

 

 

 

10. Adaptation du contrat, résiliation du contrat

 

En cas d'évènements imprévisibles, dans la mesure où ils modifient considérablement la portée économique ou le contenu de la prestation ou bien qu'ils influent nettement sur notre activité, et dans le cas d'une impossibilité d'exécution se présentant ultérieurement, le contrat est ajusté de manière raisonnable. Dans le mesure où cela s'avère impossible sur un plan économique, nous avons le droit de résilier tout ou partie du contrat. Si nous voulons faire usage de ce droit de retrait, nous devons en informer le client immédiatement après avoir découvert la portée de l'évènement, et ce également si une prolongation du délai de livraison avait tout d'abord été convenue avec le client. En cas de retard dans l'acceptation ou en présence d'autres motifs importants, comme par ex. un retard de paiement du client, nous sommes autorisés à nous retirer immédiatement du contrat moyennant un délai supplémentaire, sans préjudice d'autres réclamations quelles qu'elles soient. Le retrait est juridiquement valide avec notre déclaration unilatérale.

 

 

 

11. Droits d'auteur, droits de protection des tiers

 

11.1.

 

Tous les documents remis au client, et notamment les devis, les projets, les modèles, les calculs techniques et autres documents similaires, restent notre propriété. Le client n'est pas autorisé à donner accès à ces documents à des tiers. Ces documents doivent nous être retournés immédiatement sur demande.

 

11.2.

 

Les plans, schémas ou autres documents techniques, tout comme les échantillons, catalogues, prospectus, illustrations et autres, restent notre propriété intellectuelle ; le client ne bénéficie ou n'acquiert aucun droit quel qu'il soit sur ces derniers, comme par ex. des droits d'exploitation et/ou de réutilisation.

 

11,3.

 

Le client accepte que nous représentions les produits fabriqués pour lui à des fins publicitaires, comme par ex. sous forme d'échantillons, ou que nous les présentions autrement ; nous avons la charge de l'agencement de la préparation ainsi que du choix du support de présentation, à notre seule discrétion.

 

11.3.1.

Dans le cas de fabrications spéciales, le client garantit qu'aucun droit de protection de tiers (droits des brevets, des marques, des dessins et d'auteurs, équipement, désignations des produits, savoir-faire, protection territoriale et droits de même nature, et ce même si leur délivrance est seulement sollicitée, le cas échéant) n'est lésé du fait de la réalisation contractuelle des objets livrés ou autres prestations. Nous n'avons pas l'obligation de vérifier si des droits immatériels de tiers existent concernant les marchandises à fabriquer ou si de tels droits sont violés. Le client doit nous dégager totalement de telles réclamations de tiers et nous indemniser sans débat.

 

11.4. Crédit photographique

 

Nous utilisons les photos suivantes :

 

Philharmonie de l'Elbe par Thies Rätzke

 

Centrale de l'ÖAMTS par Toni Rappersberger

 

 

12. Dispositions finales

 

12.1.1.

 

Le client s'engage à nous communiquer immédiatement les modifications de son adresse personnelle et/ou professionnelle sans demande, tant que l'opération juridique faisant l'objet du contrat n'est pas intégralement exécutée des deux côtés. En cas d'omission d'information, les déclarations sont alors considérées comme parvenues au client, si elles ont été à la dernière adresse nous ayant été communiquée. Il revient au client de faire la preuve au cas par cas de l'arrivée de son information de changement de coordonnées.

 

12.2.

 

La langue contractuelle est l'allemand.

 

12.3.

 

Le lieu d'exécution pour toutes les obligations contractuelles du partenaire commercial est le lieu de notre siège social à Kirchham, et ce indépendamment de tout autre accord relatif au lieu de livraison et la prise en charge des éventuels coûts de transport ou au lieu de paiement.

 

12.4.

 

Le droit matériel autrichien s'applique exclusivement à l'ensemble de opérations juridiques soumises aux CGV et notamment au contrat (de fourniture), à l'exception cependant des normes de référence, et particulièrement de celles du droit privé international, dans la mesure où elles renvoient à l'application du droit étranger. Si le droit autrichien prévoit l'application de normes matérielles spéciales, également applicables en Autriche, en cas de relations internationales, comme par ex. la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, alors celles-ci ne doivent pas être utilisées ou elles sont explicitement exclues. Cela s'applique également aux questions relatives à la réalisation et/ou à l'interprétation des CGV et du contrat. Dans le cas de transactions avec des consommateurs, ce choix juridique s'applique uniquement si la protection garantie par des dispositions obligatoires du droit du pays dans lequel le consommateur réside habituellement n'est pas supprimée.

 

12.5.

 

Le tribunal compétent pour nos clients pour tous les différends résultant du présent rapport contractuel ou en rapport avec ce dernier, est exclusivement le tribunal compétent de fait pour Wels / Autriche. Nous sommes toutefois autorisés à porter plainte également contre le client auprès de n'importe quel autre tribunal potentiellement compétent selon le droit national ou international. Pour les consommateurs, ce tribunal est alors uniquement convenu si le domicile ou le lieu de séjour habituel du client se trouve hors d'Autriche et qu'il ne travaille pas en Autriche.

 

INNOTECH GmbH

Laizing 10

4656 Kirchham

Autriche

 

Tél. +43(0)7619/22122

Fax +43(0)7619/22122-550

E-mail : office@innotech.at

Internet : www.innotech.at

Tribunal régional de Wels

 

12.6.

 

Si l'une des dispositions de nos conditions de vente s'avère invalide ou caduque, la validité des autres clauses du contrat n'est pas altérée pour autant. Les parties du contrat s'engagent à adopter immédiatement à la place des dispositions juridiquement invalides des clauses dont l'objectif économique est aussi proche que possible de celui des dispositions caduques. Il en est de même pour les lacunes règlementaires.

 

12.7.

 

Les titres des clauses contenues dans les présentes conditions de vente servent uniquement à assurer la clarté du document et ne doivent pas être invoqués pour leur interprétation.

 

12.8.

 

Aucune transaction opérée entre le partenaire commercial et nous, et aucun retard ou manquement en ce qui concerne l'exercice d'un droit, recours ou pourvoi qui nous est octroyé conformément aux présentes conditions de vente, n'est considéré comme un abandon de ces droits. Chacun des droits et pourvois qui nous sont garantis dans ce document et chacun des recours qui nous est accordé dans le présent document est cumulatif et de niveau égal, outre et en plus des autres droits, recours et pourvois accordés légalement.

 

INNOTECH® Fertigungstechnik GmbH, Kirchham le 7 juillet 2012

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