De la sécurité au travail aux bases juridiques applicables aux dispositifs anti-chute
Avant d'aborder les bases juridiques applicables aux dispositifs anti-chute, il est important de considérer la sécurité au travail en général. En effet, les employeurs ont en principe l'obligation de protéger leurs employés contre tous les risques présents sur le lieu de travail à l'aide de mesures adéquates. La protection contre les chutes fait partie de ces mesures. Dans ce contexte, la responsabilité de la sécurité n'incombe pas seulement à l'employeur, mais aussi aux employés eux-mêmes. Ceux-ci doivent respecter les mesures de sécurité prescrites et ne pas prendre de décisions arbitraires qui pourraient mettre en danger leur propre sécurité ou celle des autres. D'un point de vue juridique, la protection contre les chutes relève donc de la responsabilité du donneur d'ordre et des exécutants.
Les bases juridiques applicables aux dispositifs anti-chute sont définies selon les pays par différentes lois et réglementations. Une connaissance précise de ces prescriptions est indispensable pour toutes les personnes concernées afin de garantir la sécurité de l'environnement de travail et d'éviter les accidents.
Protection contre les chutes et règles et réglementations au sein de l'UE
L'Union européenne a promulgué pour ses États membres plusieurs règles et réglementations dans le domaine de la sécurité au travail et donc de la protection contre les chutes. Les lois spécifiques applicables dans chaque pays découlent de ces prescriptions. Cela explique pourquoi, au sein de l'UE, les règles des différents pays en matière de dispositifs anti-chute présentent de nombreuses similitudes.
La directive-cadre 89/391/CEE de l'UE sur la protection des travailleurs concerne « la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ». Il ressort clairement de cette désignation que la sécurité des utilisateurs est la priorité. Dans la région DACH, les lois fondamentales suivantes ont été partiellement dérivées de cette directive :
Règlements et systèmes juridiques autonomes
Les directives de l'UE et les lois des différents pays sont suivies par ce que l'on appelle des décrets législatifs. Dans la région DACH, cela concerne surtout l'utilisation d'équipements de protection individuelle, la sécurité des entreprises et des ordonnances en matière de construction. Dans ce contexte, il convient de mentionner que le contenu des décrets - comme indiqué ci-dessus - se recoupe dans ses grandes lignes, mais qu'il figure souvent dans d'autres textes juridiques. En Autriche, les détails concernant les travaux sur les toits se trouvent, par exemple, dans le décret sur la construction et en Allemagne dans les prescriptions de la DGUV (Assurance accidents légale allemande). Les ordonnances qu'il faut absolument connaître sont notamment :
- PSA-V et BauV (Autriche)
- BetrSichV et Prescriptions DGUV (Allemagne)
- Otconst (Suisse)
En tant qu'utilisateur de dispositifs anti-chute ou travailleur, la situation est un peu plus simple en raison de la transposition du droit européen dans les lois et règlements nationaux. En effet, si l'on connaît par exemple les bases de l'utilisation d'un équipement de protection individuelle en Autriche, on est également très en sécurité sur le plan juridique en Allemagne.
Réglementations non statutaires et désignations normalisées
Enfin, les réglementations non statutaires, telles que les normes et les règlementations techniques, sont également pertinentes - même si elles n'apparaissent que plus bas dans la hiérarchie juridique. Les fiches d'information de l'Association d'assurance contre les accidents en Autriche (AUVA) en font partie. Elles sont mises à la disposition des cadres et des employés par l'AUVA.
En ce qui concerne les normes, les normes internationales (ISO) ou européennes (EN) sont souvent transposées dans des normes nationales. Il en résulte par exemple la norme autrichienne ÖNORM EN 365 pour le marquage des EPI, dérivée de la norme européenne EN 365.
En principe, les normes s'adressent plutôt aux fabricants de produits de sécurité. Cependant, si un produit a une désignation normalisée, l'utilisateur peut partir du principe qu'il remplit toutes les conditions de sécurité actuelles et, par conséquent, les exigences légales. En tant qu'utilisateur, il convient donc de veiller à ce que votre équipement contienne la désignation normalisée appropriée.
Ce que les employeurs doivent absolument savoir
En tant qu'employeur, il est nécessaire de se pencher un peu plus sur la situation juridique et les lois, car vous êtes responsable de la sécurité des travailleurs. Il ne faut donc pas hésiter à faire appel à des experts et aux assurances accidents légales (AUVA, DGUV et SUVA) afin de réaliser une évaluation des risques avant d'envoyer les employés à leur poste de travail.
Munis d'un concept de sécurité solide, les employeurs garantissent un environnement de travail sûr et le respect des bases légales. Dans l'entreprise, le principe STOP ne doit pas seulement être appliqué mais aussi vécu.
Indépendamment de cela, les employeurs dont les employés travaillent avec un dispositif anti-chute devraient connaître les textes juridiques suivants et s'y conformer :
- En Autriche : la loi sur la protection des travailleurs et des travailleuses(ASchG), l'ordonnance sur la protection des travailleurs du bâtiment(BauV) et l'ordonnance sur les EPI(PSA-V).
- En Allemagne : la loi sur la sécurité au travail(ArbSchG) loi sur la sécurité au travail DGUV (assurance accidents légale allemande).
- En Suisse : la loi sur l'assurance-accidents(LAA) et la loi sur le travail(LTr)
L'évaluation des risques sur le lieu de travail est une mesure qui permet de répondre aux exigences légales et constitue la base du choix du dispositif anti-chute approprié.
Autre pays, autres mœurs ?
La protection à l'aide d'un dispositif anti-chute n'est pas forcément la même dans tous les pays du monde. Dans d'autres pays, d'autres prescriptions et normes s'appliquent fréquemment pour l'utilisation d'un dispositif anti-chute. Par exemple, aux États-Unis, il existe notamment les « normes OSHA », qui imposent des exigences spécifiques en matière de dispositifs anti-chute. En Europe, par contre, il y a la norme européenne EN 795 qui définit des exigences uniformes pour les dispositifs anti-chute. Il est donc important, pour les projets internationaux, de s'informer sur les réglementations en vigueur et de les respecter afin d'éviter les accidents et de répondre aux exigences légales. Il convient également de noter que l'application des règles est moins stricte dans certains pays que dans d'autres, ce qui rend d'autant plus important de veiller à un environnement de travail sûr.
